Natinf 25553
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 25553 ?
Le Natinf 25553 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant la vente ou la mise en vente de gibier pendant une période interdite, lorsque l’infraction est commise en réunion, avec usage d’un véhicule et port d’arme. Ces éléments aggravants caractérisent l’infraction, qui s’applique notamment en temps prohibé et dans des conditions facilitant la chasse illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25553 correspond à un délit environnemental sanctionnant la vente ou la mise en vente de gibier en période interdite, aggravé par des circonstances spécifiques : commission en réunion, utilisation d’un véhicule et port d’arme. Ces conditions, définies aux articles L.428-5-1, L.424-8 et L.424-2 du Code de l’environnement, visent à réprimer des pratiques de chasse illicite organisées, souvent associées à des réseaux de braconnage. L’infraction est également réprimée par les articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, qui encadrent les sanctions applicables aux atteintes à la faune sauvage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.