Natinf 25531
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 25531 ?
Le Natinf 25531 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant la vente ou la mise en vente de gibier en période interdite lorsque cette chasse est aggravée par une circonstance spécifique, telle que définie aux articles L.428-5 et L.424-8 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25531 correspond à un délit environnemental sanctionnant la vente ou la mise en vente de gibier pendant une période où cette activité est interdite, aggravée par des circonstances particulières. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-5, L.424-8 et suivants du Code de l'environnement, cible spécifiquement les actes commerciaux portant sur du gibier issu d'une chasse réalisée en violation des règles applicables, notamment en période de fermeture ou dans des conditions prohibées. Les textes visent à protéger les espèces et à garantir le respect des périodes de reproduction ou de préservation. Les circonstances aggravantes peuvent inclure des pratiques illicites ou des atteintes répétées aux réglementations en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.