Natinfs pour : Code de l'environnement

À propos du Code de l'environnement

Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.

Construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Natinf 22967

Délit

Vente, mise en vente d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie

Natinf 23083

Contravention de 3ème classe

Vente, mise en vente de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie

Natinf 23084

Contravention de 3ème classe

Location ou mise a disposition d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie

Natinf 23085

Contravention de 3ème classe

Location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie

Natinf 23086

Contravention de 3ème classe

Cession, location ou mise a disposition d'objet bruyant sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique

Natinf 23087

Contravention de 3ème classe

Cession, location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique

Natinf 23088

Contravention de 3ème classe

Detention d'objet bruyant sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique

Natinf 23089

Contravention de 3ème classe

Detention de dispositif d'insonorisation sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique

Natinf 23090

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques

Natinf 23091

Contravention de 5ème classe

Utilisation de dispositif d'insonorisation n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques

Natinf 23092

Contravention de 5ème classe

Utilisation d'objet bruyant modifie apres la procedure d'homologation

Natinf 23093

Contravention de 5ème classe

Utilisation de dispositif d'insonorisation modifie apres la procedure d'homologation

Natinf 23094

Contravention de 5ème classe

Recidive d'utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques

Natinf 23095

Contravention de 5ème classe

Recours a un mineur pour le transport ou la manipulation d'artifice de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre

Natinf 23100

Contravention de 4ème classe

Preparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage

Natinf 23101

Contravention de 4ème classe

Emission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmospherique en violation d'une mise en demeure

Natinf 23132

Délit

Dissemination volontaire a toutes autres fins que la mise sur le marche d'organismes genetiquement modifies sans autorisation prealable

Natinf 23190

Délit

Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies

Natinf 23191

Délit

Mise sur le marche de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre suspension

Natinf 23193

Délit

Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension

Natinf 23194

Délit

Utilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction

Natinf 23196

Délit

Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission du dossier d'information a la mairie

Natinf 23202

Contravention de 3ème classe

Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement

Natinf 23203

Contravention de 5ème classe

Autres codes juridiques