Natinf 23087
Cession, location ou mise a disposition d'objet bruyant sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
Que signifie le Natinf 23087 ?
Le Natinf 23087 désigne la cession ou location d'un objet bruyant sans document de conformité acoustique est une contravention de 3ème classe. Elle est encadrée par les articles R.571-94 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23087 désigne la cession ou location d'un objet bruyant sans document de conformité acoustique est une contravention de 3ème classe. Elle est encadrée par les articles R.571-94 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23087
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.