Natinf 23087
Cession, location ou mise a disposition d'objet bruyant sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique

Informations clés

Description

Le Natinf 23087 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le code de l'environnement, spécifiquement à l'article R. 571-94. Cette infraction sanctionne le fait, pour un professionnel, de céder, louer ou mettre à disposition un objet bruyant sans fournir au preneur le document garantissant sa conformité acoustique. Les articles R. 571-14, R. 571-1 et R. 571-2 du même code encadrent les exigences de conformité applicables aux équipements concernés, tandis que l'article L. 571-2 pose le principe général de prévention des nuisances sonores. La répression de ce manquement est assurée par l'article R. 571-94 alinéa 1 et l'article L. 173-7 2° du code de l'environnement, sans préjudice des autres sanctions éventuellement applicables en cas de non-respect des normes acoustiques.

Montant des contraventions