Natinf 23088
Cession, location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
Que signifie le Natinf 23088 ?
Le Natinf 23088 vise la contravention de 3e classe réprimant la cession, la location ou la mise à disposition d'un dispositif d'insonorisation sans remise au preneur du document garantissant sa conformité acoustique, tel que prévu par l'article R. 571-94 1° du code de l'environnement. L'infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces équipements sans respecter l'obligation documentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23088 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le code de l'environnement, spécifiquement à l'article R. 571-94 1°. Cette infraction sanctionne le fait, pour un professionnel, de céder, louer ou mettre à disposition un dispositif d'insonorisation sans fournir au preneur le document attestant de sa conformité acoustique, conformément aux exigences des articles R. 571-14, R. 571-1 et R. 571-2 du même code. L'obligation vise à garantir que les équipements mis sur le marché respectent les normes de performance acoustique, protégeant ainsi les utilisateurs et l'environnement sonore. La répression de ce manquement est encadrée par l'article R. 571-94 alinéa 1 et l'article L. 173-7 2° du code de l'environnement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique au-delà du cadre contraventionnel de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23088
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.