Natinf 23085
Location ou mise a disposition d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie

Informations clés

Description

Le Natinf 23085 correspond à une contravention de 3ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, sanctionnant le défaut de marquage acoustique lors de la location ou de la mise à disposition d'objets bruyants. L'article R. 571-94 1° du Code de l'environnement impose en effet aux professionnels de garantir l'information des utilisateurs sur les caractéristiques sonores des matériels proposés, notamment via un étiquetage visible et conforme. Cette obligation s'applique aux objets susceptibles de générer des nuisances sonores, tels que définis aux articles R. 571-1 et suivants du même code. Le manquement à cette obligation, réprimé par l'article R. 571-94 alinéa 1 et l'article L. 173-7 2° du Code de l'environnement, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.

Montant des contraventions