Natinfs pour : Code de l'environnement
À propos du Code de l'environnement
Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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22125 |
Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels
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Délit | |
22242 |
Non presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie
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Contravention | |
22279 |
Peche dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
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Contravention | |
22479 |
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
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Délit | |
22480 |
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
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Délit | |
22633 |
Epandage de graisse ou de sable
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Contravention | |
22634 |
Epandage de matiere de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usees non traitee
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Contravention | |
22635 |
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sur le site d'ancienne carriere
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Contravention | |
22636 |
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation
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Contravention | |
22637 |
Production de boues non traitees issues du traitement des eaux usees sans respecter les precautions d'emploi particulieres
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Contravention | |
22638 |
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages
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Contravention | |
22639 |
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans tenue a jour du registre
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Contravention | |
22640 |
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs
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Contravention | |
22641 |
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable
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Contravention | |
22642 |
Epandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usees sans programme previsionnel d'epandage et bilan agronomique
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Contravention | |
22643 |
Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees
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Contravention | |
22647 |
Melange de boues sans autorisation
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Contravention | |
22660 |
Remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement
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Délit | |
22661 |
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur
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Délit | |
22670 |
Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
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Délit | |
22671 |
Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
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Délit | |
22672 |
Transport routier de dechets sans copie du recepisse de declaration a bord du vehicule
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Contravention | |
22677 |
Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration
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Délit | |
22678 |
Negoce ou courtage de dechets sans declaration
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Délit |
Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels
Natinf 22125
•Délit
Non presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie
Natinf 22242
•Contravention de 5ème classe
Peche dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
Natinf 22279
•Contravention de 3ème classe
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
Natinf 22479
•Délit
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
Natinf 22480
•Délit
Epandage de graisse ou de sable
Natinf 22633
•Contravention de 5ème classe
Epandage de matiere de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usees non traitee
Natinf 22634
•Contravention de 5ème classe
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sur le site d'ancienne carriere
Natinf 22635
•Contravention de 5ème classe
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation
Natinf 22636
•Contravention de 5ème classe
Production de boues non traitees issues du traitement des eaux usees sans respecter les precautions d'emploi particulieres
Natinf 22637
•Contravention de 5ème classe
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages
Natinf 22638
•Contravention de 5ème classe
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans tenue a jour du registre
Natinf 22639
•Contravention de 5ème classe
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs
Natinf 22640
•Contravention de 5ème classe
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable
Natinf 22641
•Contravention de 5ème classe
Epandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usees sans programme previsionnel d'epandage et bilan agronomique
Natinf 22642
•Contravention de 5ème classe
Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees
Natinf 22643
•Contravention de 5ème classe
Melange de boues sans autorisation
Natinf 22647
•Contravention de 5ème classe
Remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement
Natinf 22660
•Délit
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur
Natinf 22661
•Délit
Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Natinf 22670
•Délit
Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Natinf 22671
•Délit
Transport routier de dechets sans copie du recepisse de declaration a bord du vehicule
Natinf 22672
•Contravention de 4ème classe
Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration
Natinf 22677
•Délit
Negoce ou courtage de dechets sans declaration
Natinf 22678
•Délit