Natinf 22638
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages
Que signifie le Natinf 22638 ?
Le Natinf 22638 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour production de boues issues du traitement des eaux usées sans dispositif de surveillance de leur qualité ou des épandages. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (art. R.216-7).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22638 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour production de boues issues du traitement des eaux usées sans dispositif de surveillance de leur qualité ou des épandages. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (art. R.216-7).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22638
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.