Natinf 22636
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation
Que signifie le Natinf 22636 ?
Le Natinf 22636 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production de boues issues du traitement des eaux usées sans mise en œuvre des traitements requis pour réduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires associés. Cette infraction, prévue par les articles R.216-7 3° et suivants du Code de l’environnement, vise les exploitants ou producteurs soumis aux obligations de traitement préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22636 sanctionne la production de boues provenant du traitement des eaux usées lorsque celles-ci sont mises à disposition ou utilisées sans avoir subi les traitements obligatoires destinés à limiter leur fermentation et les dangers pour la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.216-7 3°, R.211-32 et autres dispositions du Code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à sécuriser la valorisation ou l’élimination des boues. L’article L.211-2 du même code pose le principe général de protection des milieux aquatiques, tandis que l’article R.216-7 précise les obligations techniques incombant aux producteurs. La méconnaissance de ces règles expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice des mesures de remise en conformité pouvant être ordonnées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22636
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.