Natinf 22635
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sur le site d'ancienne carriere
Que signifie le Natinf 22635 ?
Le Natinf 22635 vise l'épandage de boues provenant du traitement des eaux usées sur un site d'ancienne carrière, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.216-7 6°, R.211-45 et L.211-2 du Code de l'environnement, réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux sols et aux milieux naturels en raison de la destination non autorisée du site.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22635 correspond à l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées sur d'anciennes carrières, une pratique interdite par le Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par plusieurs dispositions, notamment l'article R.216-7 6° qui interdit l'épandage de boues sur des sols non adaptés, ainsi que les articles R.211-45, R.211-26 et R.211-28 relatifs à la protection des eaux et des milieux aquatiques. L'article L.211-2 du même code pose le principe général de préservation des écosystèmes. La répression de cette infraction est prévue par l'article R.216-7 alinéa 1 et l'article L.173-7, qui sanctionne les manquements aux règles de protection de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22635
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.