Natinf 22641
Contravention de 5ème classeEpandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour épandage illégal de boues issues du traitement des eaux usées sans étude préalable. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (art. R.216-7 et suivants).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22641
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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