Natinf 22641
Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable
Que signifie le Natinf 22641 ?
Le Natinf 22641 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’épandage de boues issues du traitement des eaux usées sans réalisation préalable de l’étude requise par la réglementation. Cette infraction environnementale, prévue aux articles R.216-7 5° et suivants du code de l’environnement, réprime le non-respect des conditions techniques d’utilisation des boues en agriculture ou en valorisation agronomique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22641 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’épandage de boues provenant du traitement des eaux usées en l’absence de l’étude préalable obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles R.216-7 5°, R.211-33 et suivants du code de l’environnement, vise à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation non contrôlée de ces boues. L’étude préalable, imposée par l’article L.211-2 du même code, doit évaluer la compatibilité des boues avec les sols et les cultures, ainsi que leur innocuité. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article R.216-7 alinéa 1 et à l’article L.173-7 du code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22641
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.