Natinf 22637
Production de boues non traitees issues du traitement des eaux usees sans respecter les precautions d'emploi particulieres
Que signifie le Natinf 22637 ?
Le Natinf 22637 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production de boues non traitées issues du traitement des eaux usées sans respecter les précautions d'emploi particulières prévues par la réglementation. Cette infraction environnementale, encadrée par les articles R.216-7 3° et L.173-7 du Code de l'environnement, concerne les exploitants ou producteurs soumis à des obligations spécifiques de traitement et de gestion des boues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22637 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des précautions d'emploi particulières lors de la production de boues non traitées issues du traitement des eaux usées. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, notamment aux articles R.216-7 3°, R.211-26 et suivants, ainsi que L.211-2, s'applique aux exploitants ou producteurs tenus de respecter des règles strictes en matière de gestion des boues, incluant leur traitement et leur valorisation. Les dispositions visent à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la dissémination de boues non conformes. L'article L.173-7 du même code réprime cette méconnaissance des obligations réglementaires, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22637
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.