Natinf 22637 - Production de boues non traitees issues du traitement des eaux usees sans respecter les precautions d'emploi particulieres

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour production de boues non traitées issues du traitement des eaux usées sans respecter les précautions d'emploi spécifiques. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.216-7, ART.L.173-7). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 22637	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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20/12/2025 à 16:57

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour production de boues non traitées issues du traitement des eaux usées sans respecter les précautions d'emploi spécifiques. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.216-7, ART.L.173-7). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.