Natinf 22672
Transport routier de dechets sans copie du recepisse de declaration a bord du véhicule
Que signifie le Natinf 22672 ?
Le Natinf 22672 vise la contravention de 4e classe réprimant le transport routier de déchets sans copie du récépissé de déclaration à bord du véhicule, imposé par le Code de l'environnement. L'infraction concerne tout conducteur ou transporteur soumis à l'obligation de détention de ce document lors du transport de déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22672 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le Code de l'environnement, notamment aux articles R. 541-79, R. 541-53 et L. 541-1-1, ainsi que par l'arrêté ministériel du 12 août 1998. Cette infraction sanctionne l'absence de copie du récépissé de déclaration à bord d'un véhicule effectuant un transport routier de déchets. Ce document, obligatoire pour les professionnels du secteur, atteste de la régularité de l'activité de transport et permet le contrôle des flux de déchets. Le manquement à cette obligation, réprimé par l'article R. 541-79 et l'article L. 173-7 2° du Code de l'environnement, expose le contrevenant à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22672
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.