Natinf 22242
Contravention de 5ème classeNon presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-présentation de l'étude d'impact des nuisances sonores aux agents de contrôle par un responsable de lieu public diffusant du son amplifié constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.571-96 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22242
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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