Natinf 22242
Non presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie
Que signifie le Natinf 22242 ?
Le Natinf 22242 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour le responsable d’un lieu ouvert au public diffusant habituellement un son amplifié à ne pas présenter aux agents de contrôle l’étude d’impact des nuisances sonores, prévue par les articles R.571-96 et L.173-7 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22242 correspond à l’infraction de non-présentation de l’étude d’impact des nuisances sonores, imposée par le Code de l’environnement aux responsables de lieux publics diffusant de manière habituelle un son amplifié. Cette obligation, encadrée par les articles R.571-25, R.571-27 et R.571-96 du Code de l’environnement, vise à prévenir les troubles anormaux de voisinage liés aux émissions sonores. L’article L.571-18 du même code en définit le cadre général, tandis que l’article L.173-7 réprime son non-respect. Les agents habilités peuvent exiger la communication de cette étude lors des contrôles, et son absence expose le responsable à une contravention de 5ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de nuisances avérées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22242
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.