Natinf 22647
Melange de boues sans autorisation
Que signifie le Natinf 22647 ?
Le Natinf 22647 correspond à la contravention de 5ᵉ classe visant le mélange de boues sans autorisation administrative, prévu par les articles R.216-7 2°, R.211-26 et suivants du code de l’environnement. Cette infraction réprime l’opération de mélange de boues issues de stations d’épuration ou d’installations classées en l’absence de l’agrément requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22647 réprime le mélange de boues sans autorisation, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code de l’environnement. Cette infraction concerne spécifiquement les opérations de mélange de boues provenant de stations d’épuration, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou d’autres sources, réalisées en l’absence de l’agrément préalable exigé par la réglementation. Les articles R.216-7 2°, R.211-26, R.211-28 et suivants du code de l’environnement définissent les conditions et les obligations liées à ces opérations, tandis que les articles R.216-7 alinéa 1 et L.173-7 prévoient les sanctions applicables. L’infraction vise à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à une gestion non contrôlée des boues, notamment leur valorisation ou leur élimination.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22647
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.