Natinf 22479
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
Que signifie le Natinf 22479 ?
Le Natinf 22479 correspond au délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation, poursuivie malgré une mesure de suspension administrative préalable. Il vise spécifiquement le maintien d'une activité réglementée en violation d'une décision de suspension, sans interruption effective de l'exploitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22479 réprime l'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation, lorsque cette activité se poursuit en dépit d'une suspension administrative prononcée en application des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement. Cette infraction, prévue à l'article L.173-1, II, 3° du même code, sanctionne le non-respect d'une mesure administrative visant à prévenir des risques graves pour la santé, la sécurité ou l'environnement. L'élément matériel suppose la poursuite effective de l'exploitation après notification de la suspension, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance délibérée de l'arrêté. Les articles L.173-5 et L.173-7 encadrent les modalités de constatation et de poursuite de ce délit, qui s'inscrit dans le cadre plus large du contrôle des installations classées régi par les articles L.512-1 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.