Natinf 22640
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs
Que signifie le Natinf 22640 ?
Le Natinf 22640 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production de boues issues du traitement des eaux usées lorsque le producteur omet de communiquer régulièrement le registre des boues aux utilisateurs, conformément aux obligations prévues par le Code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement le défaut de transmission de ce document, essentiel au suivi des épandages ou valorisations des boues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22640 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation de communication du registre des boues aux utilisateurs, imposée aux producteurs de boues issues du traitement des eaux usées. Selon les articles R.216-7 4°, R.211-34 et suivants du Code de l’environnement, ce registre doit retracer les quantités, caractéristiques et destinations des boues produites, afin d’assurer leur traçabilité et leur utilisation conforme aux normes sanitaires et environnementales. L’infraction est constituée dès lors que ce document, actualisé régulièrement, n’est pas transmis aux exploitants agricoles ou autres utilisateurs concernés, privant ces derniers d’informations indispensables pour une gestion sécurisée des épandages. Les articles L.211-2 et L.173-7 du même code encadrent les principes généraux de protection des milieux aquatiques et les sanctions applicables en cas de non-respect des prescriptions réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22640
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.