Natinf 22643
Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees
Que signifie le Natinf 22643 ?
Le Natinf 22643 vise l'épandage irrégulier de boues issues du traitement des eaux usées, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le non-respect des conditions d'épandage prévues par la réglementation environnementale, notamment en matière de qualité des boues et de zones d'application.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22643 correspond à l'épandage irrégulier de boues provenant du traitement des eaux usées, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.216-7 6° et suivants, ainsi que par les articles R.211-40 à R.211-45, concerne le non-respect des prescriptions techniques relatives à l'épandage, telles que la qualité des boues, les zones autorisées ou les quantités maximales. L'article L.211-2 du même code pose le principe général de protection des eaux, tandis que l'article L.173-7 prévoit les sanctions applicables. Les boues issues du traitement des eaux usées doivent être épandues conformément à des règles strictes pour éviter les risques de pollution des sols et des eaux, ce que cette infraction vise à prévenir.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22643
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.