Natinf 22633
Epandage de graisse ou de sable
Que signifie le Natinf 22633 ?
Le Natinf 22633 vise l'épandage de graisse ou de sable sur la voie publique, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.216-7 1° et L.211-2 du Code de l'environnement, réprime un comportement susceptible de créer un danger pour la circulation ou de porter atteinte à la salubrité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22633 correspond à l'infraction d'épandage de graisse ou de sable sur la voie publique, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.216-7 1°, R.211-26 à R.211-29 et L.211-2 du même code, interdit tout dépôt de substances susceptibles d'altérer les conditions de sécurité ou de propreté des espaces publics. L'infraction est réprimée par l'article R.216-7 alinéa 1 et peut également engager la responsabilité pénale en vertu de l'article L.173-7 du Code de l'environnement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22633
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.