Natinf 22634
Epandage de matiere de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usees non traitee
Que signifie le Natinf 22634 ?
Le Natinf 22634 désigne l'épandage de matières de curage non traitées provenant d'ouvrages collectifs de traitement des eaux usées constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.216-7 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22634 désigne l'épandage de matières de curage non traitées provenant d'ouvrages collectifs de traitement des eaux usées constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.216-7 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22634
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.