Natinf 22642
Epandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usees sans programme previsionnel d'epandage et bilan agronomique
Que signifie le Natinf 22642 ?
Le Natinf 22642 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’épandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usées en l’absence de programme prévisionnel d’épandage et de bilan agronomique. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, vise spécifiquement les pratiques non conformes aux exigences réglementaires en matière de gestion des boues d’épuration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22642 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’épandage illégal de boues issues du traitement des eaux usées sur des sols agricoles, sans respect des obligations prévues par le Code de l’environnement. Plus précisément, cette infraction sanctionne l’absence de programme prévisionnel d’épandage et de bilan agronomique, documents essentiels pour encadrer l’utilisation de ces boues et prévenir les risques pour les sols et les écosystèmes. Les articles R.216-7 5°, R.211-39, R.211-30, R.211-37, R.211-26 et R.211-28 du Code de l’environnement définissent les conditions légales de l’épandage, tandis que les articles R.216-7 alinéa 1 et L.173-7 du même code en assurent la répression. Cette contravention expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22642
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.