Natinf 22279
Peche dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
Que signifie le Natinf 22279 ?
Le Natinf 22279 vise la pêche dans un grand lac intérieur ou de montagne en violation d'un arrêté préfectoral, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction, prévue par les articles R.436-41 alinéa 1 et R.436-36 du code de l'environnement, concerne spécifiquement les eaux douces et réprime le non-respect des règles locales de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22279 correspond à la pêche illicite dans un grand lac intérieur ou de montagne, réalisée en infraction à un arrêté préfectoral. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.436-41 alinéa 1 et R.436-36 du code de l'environnement, sanctionne le non-respect des dispositions locales régissant la pêche en eaux douces. Les arrêtés préfectoraux fixent généralement les périodes, les modes de pêche autorisés ou les espèces concernées, et leur violation expose le contrevenant à des poursuites. L'article L.437-22 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code renforcent le cadre répressif applicable à ces manquements, sans prévoir d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22279
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.