Natinf 22480
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
Que signifie le Natinf 22480 ?
Le Natinf 22480 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation après sa fermeture ou suppression ordonnée par l'autorité compétente. Il concerne les exploitants ou responsables continuant une activité malgré une décision administrative de cessation, en violation des articles L.173-1 et suivants du code précité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22480 correspond au délit d'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation, malgré une mesure de fermeture ou de suppression prononcée par l'administration. Cette infraction, prévue aux articles L.173-1 II 3°, L.171-7 II, L.514-7 alinéa 2 et L.512-1 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect d'une décision administrative visant à faire cesser une activité présentant des risques pour l'environnement ou la santé publique. L'élément matériel repose sur la poursuite de l'exploitation après notification de la mesure de fermeture ou de suppression, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de cette décision. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent la répression de ce délit, sans préciser de peine d'amende ou d'emprisonnement spécifique dans le contexte actuel.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.