Natinf 23193
Mise sur le marche de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre suspension
Que signifie le Natinf 23193 ?
Le Natinf 23193 vise un délit prévu par les articles L.536-5 alinéa 1 et L.533-8 I 2° du code de l’environnement, correspondant à la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés (OGM) malgré une mesure de suspension administrative ou judiciaire. L’infraction concerne tout opérateur économique, sans restriction de qualité, et suppose la connaissance de la suspension en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23193 réprime la mise sur le marché de produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) en violation d’une décision de suspension, qu’elle soit administrative ou judiciaire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.536-5 alinéa 1 et L.533-8 I 2° du code de l’environnement, ainsi que par l’article L.5150-1 du code de la santé publique. Elle suppose que l’auteur, généralement un professionnel du secteur (producteur, distributeur, importateur), ait connaissance de la suspension et persiste dans la commercialisation des produits concernés. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement précisent les conditions de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.