Natinf 23196
Utilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction
Que signifie le Natinf 23196 ?
Le Natinf 23196 vise un délit réprimant l’utilisation ou la vente de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en violation d’une interdiction légale. Prévu par les articles L.536-5 alinéa 1, L.533-8 I 1° du Code de l’environnement et L.5150-1 du Code de la santé publique, il concerne toute personne mettant en circulation ces produits sans autorisation ou en méconnaissance des restrictions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23196 correspond à l’infraction d’utilisation ou de commercialisation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) malgré une interdiction expresse. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de l’environnement, notamment l’article L.536-5 alinéa 1, qui interdit la mise sur le marché de tels produits sans autorisation, et l’article L.533-8 I 1°, qui précise les conditions de leur utilisation. Le Code de la santé publique, via l’article L.5150-1, complète ce dispositif en assurant la protection de la santé publique face aux risques potentiels liés aux OGM. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la détention, l’utilisation ou la vente de produits OGM en violation des restrictions légales, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Les sanctions sont prévues par les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.