Natinf 23100
Contravention de 4ème classeRecours a un mineur pour le transport ou la manipulation d'artifice de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recours à un mineur pour le transport ou la manipulation d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par le Décret 2010-580 du 31/05/2010 et le Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 23100
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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