Natinf 23089
Contravention de 3ème classeDetention d'objet bruyant sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention d'un objet bruyant sans présenter dans les délais le document garantissant la conformité acoustique est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles R.571-94, R.571-14, R.571-1, R.571-2 et L.571-2 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 23089
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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