Natinf 23089
Detention d'objet bruyant sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
Que signifie le Natinf 23089 ?
Le Natinf 23089 vise la détention d'un objet bruyant sans présentation, dans les délais requis, du document attestant sa conformité acoustique. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est prévue par les articles R.571-94 2°, R.571-14, R.571-1, R.571-2 et L.571-2 du code de l'environnement. Elle concerne tout détenteur d'équipement soumis à réglementation sans justificatif valable lors d'un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23089 correspond à la détention d'un objet bruyant sans pouvoir présenter, dans les délais imposés, le document garantissant sa conformité acoustique. Cette contravention de 3e classe, encadrée par le code de l'environnement, s'applique aux équipements soumis à des normes de niveau sonore. Les articles R.571-94 2°, R.571-14, R.571-1 et R.571-2 précisent les obligations de conformité et les modalités de contrôle, tandis que l'article L.571-2 fonde le principe de prévention des nuisances sonores. L'infraction est caractérisée dès lors que le détenteur ne peut produire l'attestation requise lors d'une vérification, sans nécessité de prouver un dépassement effectif des seuils autorisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23089
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.