Natinf 23090
Detention de dispositif d'insonorisation sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
Que signifie le Natinf 23090 ?
Le Natinf 23090 désigne la détention d'un dispositif d'insonorisation sans présentation dans les délais du document garantissant la conformité acoustique est une contravention de 3ème classe. Réprimée par les articles R.571-94 al.1 et L.173-7 2° du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23090 désigne la détention d'un dispositif d'insonorisation sans présentation dans les délais du document garantissant la conformité acoustique est une contravention de 3ème classe. Réprimée par les articles R.571-94 al.1 et L.173-7 2° du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23090
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.