Natinf 23094
Utilisation de dispositif d'insonorisation modifie apres la procedure d'homologation
Que signifie le Natinf 23094 ?
Le Natinf 23094 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un dispositif d'insonorisation modifié après la procédure d'homologation. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, vise spécifiquement les véhicules dont les systèmes antibruit ont été altérés postérieurement à leur certification officielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23094 sanctionne l'utilisation d'un dispositif d'insonorisation ayant fait l'objet d'une modification après son homologation, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.571-95 (I, 2°), R.571-1, R.571-2 et L.571-2 du même code, vise à préserver les normes acoustiques applicables aux véhicules en interdisant toute altération des systèmes antibruit validés lors de la procédure d'homologation. L'article R.571-95 précise que seul un dispositif conforme aux caractéristiques homologuées peut être utilisé, toute modification ultérieure étant passible d'une amende contraventionnelle. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les nuisances sonores, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23094
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.