Natinf 23101
Preparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage
Que signifie le Natinf 23101 ?
Le Natinf 23101 vise la préparation ou le montage d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destinés au théâtre dans un local de stockage, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction réprime le non-respect des règles de sécurité applicables aux opérations réalisées en dehors des zones dédiées, telles que définies par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et le code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23101 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la préparation ou le montage d'artifices pyrotechniques de divertissement ou destinés au théâtre dans un local de stockage non autorisé. Cette infraction, encadrée par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l'environnement ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, vise à prévenir les risques liés à la manipulation d'articles pyrotechniques en dehors des zones sécurisées. Les règles imposent que ces opérations soient réalisées dans des locaux conformes aux normes de sécurité, sous peine de sanctions. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais une amende contraventionnelle de 4e classe peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23101
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.