Natinf 23190
Dissemination volontaire a toutes autres fins que la mise sur le marche d'organismes genetiquement modifies sans autorisation prealable
Que signifie le Natinf 23190 ?
Le Natinf 23190 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, correspondant à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins autres que leur mise sur le marché, réalisée sans autorisation préalable. Cette infraction, réprimée aux articles L.536-4 et suivants, engage la responsabilité de l'auteur en l'absence de respect des procédures réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23190 réprime la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sans autorisation préalable, lorsque cette opération n’a pas pour finalité leur mise sur le marché. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code de l’environnement, est encadrée par plusieurs dispositions, notamment les articles L.536-4 1°, L.533-3, L.533-3-3 et R.533-1, qui définissent les conditions légales de manipulation et de diffusion des OGM. La réglementation vise à prévenir les risques pour la santé humaine et l’environnement en soumettant ces activités à un contrôle strict. Les articles L.536-4 alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.