Natinf 23086
Location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Que signifie le Natinf 23086 ?
Le Natinf 23086 vise la contravention de 3e classe réprimant la location ou la mise à disposition de dispositifs d'insonorisation dépourvus du marquage obligatoire indiquant leurs caractéristiques acoustiques garanties, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23086 correspond à une contravention de 3e classe prévue par les articles R.571-94 1°, R.571-14, R.571-1 et R.571-2 du Code de l'environnement, ainsi que par l'article L.571-2 du même code. Cette infraction sanctionne la location ou la mise à disposition de dispositifs d'insonorisation sans le marquage réglementaire attestant de leurs performances acoustiques garanties. Les exigences en matière de marquage visent à informer les utilisateurs des propriétés techniques des matériaux ou équipements proposés, afin de garantir leur conformité aux normes de réduction des nuisances sonores. La répression de ce manquement est encadrée par les articles R.571-94 alinéa 1 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de non-respect des obligations déclaratives ou techniques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23086
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.