Natinf 23191
Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies
Que signifie le Natinf 23191 ?
Le Natinf 23191 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant la mise sur le marché sans autorisation préalable de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (OGM). L'infraction concerne tout professionnel mettant à disposition ces produits sans respecter les procédures d'évaluation et d'autorisation définies par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23191 correspond à l'infraction de mise sur le marché sans autorisation préalable de produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), constitutive d'un délit au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.536-4 2°, L.533-4 et suivants du même code, vise à prévenir les risques pour la santé publique et l'environnement liés à la dissémination non contrôlée d'OGM. Elle s'applique à toute personne, physique ou morale, qui met à disposition du public ou des professionnels des produits composés en tout ou partie d'OGM sans avoir obtenu les autorisations requises, notamment après évaluation des risques par les autorités compétentes. Les articles L.531-4 et R.533-25 du Code de l'environnement précisent les obligations en matière de traçabilité et d'étiquetage, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.