Natinf 23194
Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension
Que signifie le Natinf 23194 ?
Le Natinf 23194 correspond au délit de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) malgré une mesure de suspension administrative ou judiciaire. Il vise toute personne, physique ou morale, qui poursuit ou reprend une telle dissémination en violation d’une décision de suspension prévue par les articles L.536-5 alinéa 1, L.533-3-5 ou L.535-6 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23194 réprime la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en dépit d’une suspension prononcée par l’autorité administrative ou judiciaire. Cette infraction, prévue aux articles L.536-5 alinéa 1, L.533-3-5 et L.535-6 du code de l’environnement, ainsi qu’à l’article L.5150-1 du code de la santé publique, sanctionne le non-respect d’une décision visant à interrompre ou interdire temporairement une activité jugée dangereuse pour la santé humaine ou l’environnement. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la mesure de suspension et la volonté délibérée de poursuivre ou reprendre la dissémination. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.