Natinf 23091
Utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
Que signifie le Natinf 23091 ?
Le Natinf 23091 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procédure attestant le respect des caractéristiques acoustiques prévues par le code de l'environnement. Cette infraction vise à prévenir les nuisances sonores en exigeant la conformité des équipements aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23091 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'utilisation d'objets bruyants non certifiés conformes aux exigences acoustiques définies par le code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.571-95 I 1°, R.571-4, R.571-1 et R.571-2, ainsi que L.571-2 du même code, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores. Elle impose que les équipements utilisés aient préalablement fait l'objet d'une procédure attestant leur conformité aux caractéristiques acoustiques réglementaires. La répression de ce manquement, encadrée par les articles R.571-95 I alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l'environnement, vise à garantir le respect des normes en matière de bruit, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23091
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.