Natinf 23084
Vente, mise en vente de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie

Informations clés

Description

Le Natinf 23084 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la commercialisation de dispositifs d'insonorisation non conformes aux obligations de marquage prévues par le Code de l'environnement. Plus précisément, cette infraction vise la vente ou la mise en vente d'équipements d'insonorisation dépourvus de l'indication claire et visible de leur caractéristique acoustique garantie, telle que définie par les articles R. 571-1, R. 571-2 et R. 571-94 1° du même code. Ces dispositions s'inscrivent dans un cadre réglementaire visant à assurer la transparence et la sécurité des produits mis sur le marché, en permettant aux utilisateurs d'identifier les performances acoustiques réelles des dispositifs. L'article L. 571-2 du Code de l'environnement encadre ces obligations, tandis que l'article R. 571-94 alinéa 1 et l'article L. 173-7 2° prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.

Montant des contraventions