Natinf 23132
Emission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmospherique en violation d'une mise en demeure
Que signifie le Natinf 23132 ?
Le Natinf 23132 vise un délit commis par une entreprise qui émet une substance polluante dans l'atmosphère en violation d'une mise en demeure préalable, entraînant une pollution atmosphérique. Cette infraction, prévue aux articles L.226-9, L.171-7, L.171-8 et L.220-2 du Code de l'environnement, réprime le non-respect d'une injonction administrative après constat d'une première infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23132 correspond au délit d'émission de substances polluantes par une entreprise dans l'atmosphère, malgré une mise en demeure préalable des autorités compétentes. Cette infraction, encadrée par les articles L.226-9, L.171-7, L.171-8 et L.220-2 du Code de l'environnement, suppose que l'entreprise ait été formellement sommée de cesser ou de réduire ses émissions polluantes, sans y donner suite, causant ainsi une pollution atmosphérique. Les éléments constitutifs incluent la qualité d'entreprise de l'auteur, l'émission effective d'une substance polluante, l'existence d'une mise en demeure valide et non respectée, ainsi que le lien de causalité avec la pollution constatée. Ce délit est réprimé par les articles L.226-9 alinéa 1 et L.173-7 du même code, qui en fixent les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.