Natinf 23203
Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement
Que signifie le Natinf 23203 ?
Le Natinf 23203 désigne Contravention de 5ème classe pour exploitation d'une installation utilisant des OGM sans informer les autorités d'un accident affectant la santé publique ou l'environnement. Régie par les articles R.536-11 et R.532-22 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23203 désigne Contravention de 5ème classe pour exploitation d'une installation utilisant des OGM sans informer les autorités d'un accident affectant la santé publique ou l'environnement. Régie par les articles R.536-11 et R.532-22 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23203
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.