Natinf 23203
Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement

Informations clés

Description

Le Natinf 23203 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le manquement à l'obligation légale d'informer les autorités compétentes en cas d'accident survenu dans une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés (OGM) en milieu confiné. Cette infraction, encadrée par les articles R.536-11 §II et R.532-22 du code de l'environnement, vise à prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à une utilisation non maîtrisée des OGM. L'élément central réside dans l'absence de signalement d'un événement accidentel, qu'il s'agisse d'une fuite, d'une contamination ou de tout autre incident susceptible d'avoir des conséquences dommageables. Les exploitants d'installations classées sont tenus de respecter cette obligation de transparence, sous peine de sanctions pénales. Bien que cette infraction soit qualifiée de contravention, elle s'inscrit dans un dispositif plus large de surveillance et de contrôle des activités impliquant des OGM, régi par le code de l'environnement.

Montant des contraventions