Natinf 23093
Utilisation d'objet bruyant modifie apres la procedure d'homologation
Que signifie le Natinf 23093 ?
Le Natinf 23093 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un objet bruyant modifié après sa procédure d'homologation, notamment dans le cadre de la réglementation sur le bruit. L'infraction, prévue par les articles R.571-95 I 2° et L.571-2 du Code de l'environnement, concerne les dispositifs dont les caractéristiques acoustiques ont été altérées post-homologation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23093 correspond à l'utilisation d'un objet bruyant dont les caractéristiques ont été modifiées après son homologation, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.571-95 I 2°, R.571-1, R.571-2 et L.571-2, vise à sanctionner les altérations des dispositifs acoustiques conçus pour limiter les nuisances sonores. L'homologation initiale garantit le respect des normes en vigueur, et toute modification ultérieure non autorisée est susceptible de générer des émissions sonores excessives, portant atteinte à la tranquillité publique. La répression de ce comportement, prévue à l'article R.571-95 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pollutions sonores.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23093
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.