Natinf 23202
Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission du dossier d'information a la mairie
Que signifie le Natinf 23202 ?
Le Natinf 23202 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation mettant en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission préalable du dossier d'information à la mairie, en méconnaissance des obligations prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23202 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission du dossier d'information à la mairie lors de l'exploitation d'une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés (OGM) en confinement de classe 3 ou 4. Cette infraction, prévue par les articles R.536-11, R.532-13, D.532-3 et L.532-1 du Code de l'environnement, impose aux exploitants de communiquer aux autorités locales les informations nécessaires à la sécurité et à la transparence des activités impliquant des OGM. L'article R.536-11 précise les modalités de cette transmission, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement. Cette contravention vise à garantir le respect des procédures de confinement et à prévenir les risques pour l'environnement et la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23202
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.