Natinf 23095
Recidive d'utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
Que signifie le Natinf 23095 ?
Le Natinf 23095 vise la récidive d'utilisation d'un objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procédure attestant le respect des caractéristiques acoustiques prévues par le Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, réprime le non-respect des normes acoustiques après une première condamnation, conformément aux articles R.571-95 et L.173-7 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23095 correspond à la récidive d'utilisation d'un objet bruyant non conforme aux exigences acoustiques définies par le Code de l'environnement. Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne l'emploi d'un équipement sonore dépourvu de procédure attestant sa conformité aux normes de bruit, lorsque l'auteur a déjà été condamné pour des faits similaires. Les articles R.571-95, R.571-4 et L.571-2 du Code de l'environnement encadrent les obligations en matière de caractéristiques acoustiques, tandis que l'article L.173-7 prévoit les sanctions en cas de récidive. Cette infraction vise à renforcer la protection contre les nuisances sonores en aggravant les conséquences pour les contrevenants récidivistes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23095
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.