Natinf 23092
Utilisation de dispositif d'insonorisation n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
Que signifie le Natinf 23092 ?
Le Natinf 23092 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un dispositif d'insonorisation qui n'a pas fait l'objet d'une procédure attestant le respect des caractéristiques acoustiques prévues par la réglementation. L'infraction, définie aux articles R.571-95 et suivants du Code de l'environnement, concerne tout exploitant ou utilisateur d'un équipement soumis à contrôle sans certification valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23092 correspond à l'utilisation d'un dispositif d'insonorisation non conforme aux exigences acoustiques réglementaires, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.571-95 et R.571-4 du Code de l'environnement, tout équipement destiné à limiter les nuisances sonores doit préalablement faire l'objet d'une procédure attestant le respect des seuils acoustiques fixés. L'infraction s'applique lorsque ce dispositif, installé sur une installation classée ou un équipement bruyant, est utilisé sans certification valide, exposant son exploitant ou utilisateur à des sanctions. Les dispositions visent à garantir l'efficacité des mesures de prévention des nuisances sonores, en encadrant strictement les caractéristiques techniques des dispositifs employés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23092
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.