Pour circuler en toute légalité sur les routes françaises, tout conducteur doit être en mesure de présenter les documents justificatifs de son droit de conduire, de l'immatriculation de son véhicule et de sa couverture d'assurance. Le défaut de présentation ou l'absence de ces documents est précisément codifié par la nomenclature Natinf. Voici ce qu'il faut savoir pour éviter amendes et poursuites délictuelles.
Assurance automobile : du défaut de présentation au délit
L'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. La loi sanctionne sévèrement les manquements à cette obligation.
- Défaut d'assurance : La circulation avec un véhicule non assuré constitue un délit majeur identifié par le Natinf 6163.
- Non-présentation immédiate : Si vous ne pouvez pas présenter votre attestation d'assurance lors d'un contrôle, vous encourez une contravention de classe 2 sous le Natinf 6168.
- Règle des 5 jours : En cas de non-présentation immédiate, vous disposez de 5 jours pour justifier de votre assurance auprès des autorités. Ne pas le faire est sanctionné par le Natinf 6164 (classe 4).
- Vignette sur le pare-brise : Le fait de ne pas apposer le certificat d'assurance (vignette) sur le véhicule, ou d'apposer un certificat non valide, relève du Natinf 6166.
- Fausses déclarations : Toute omission volontaire ou fausse déclaration relative à l'assurance lors d'un accident corporel est codifiée Natinf 1537.
Le Permis de conduire : validité et catégories
Le permis de conduire doit être valide et correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.
- Conduite sans permis : Conduire un véhicule sans être titulaire du permis est un délit enregistré sous le Natinf 7536. Si vous possédez un permis mais qu'il ne correspond pas à la catégorie du véhicule (ex: conduire un poids lourd avec un permis B), le code est le Natinf 22872.
- Suspension, annulation et invalidation :
- Contrôles et justificatifs : La non-présentation immédiate du permis lors d'un contrôle est une contravention de classe 1 (Natinf 6227). Le défaut de justification de sa possession dans les 5 jours qui suivent est un Natinf 7553 (classe 4).
- Permis probatoire : Un jeune conducteur qui ne respecte pas l'obligation de signalisation "A" commet une infraction sous le Natinf 6099.
Le Certificat d'immatriculation (carte grise)
Le certificat d'immatriculation atteste de l'identité du véhicule et de son propriétaire.
- Absence de certificat : La mise en circulation d'un véhicule sans certificat d'immatriculation est sanctionnée par le Natinf 7543.
- Mise à jour des informations :
- Changement de propriétaire : Le nouvel acquéreur doit établir le certificat à son nom dans les délais légaux sous peine d'un Natinf 7544. Le vendeur, quant à lui, doit déclarer la cession sous le Natinf 6237.
- Changement d'adresse : Ne pas déclarer son changement de domicile est un Natinf 6224.
- Présentation immédiate : Comme pour les autres documents, la non-présentation immédiate du certificat est un Natinf 6204 (classe 1), et l'absence de justification sous 5 jours est un Natinf 7554 (classe 4).
- Plaques d'immatriculation : L'usage de fausses plaques (Natinf 48) ou l'usurpation de plaques d'un autre véhicule (Natinf 25123) sont des délits lourdement réprimés.
Contrôle technique et conformité
Le maintien en circulation d'un véhicule sans contrôle technique valide est une infraction fréquente :
