Natinf 7953
Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire
Que signifie le Natinf 7953 ?
Le Natinf 7953 vise le délit de conduite malgré une suspension judiciaire du permis de conduire, prévu par l’article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait pour un conducteur de prendre le volant alors que son permis a été retiré par décision de justice, sans préjuger des éventuelles peines complémentaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7953 correspond à l’infraction de conduite malgré une suspension judiciaire du permis de conduire, sanctionnée par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal. Ce délit suppose qu’un conducteur, dont le permis a été suspendu par une décision de justice, circule néanmoins au volant d’un véhicule terrestre à moteur. L’infraction est constituée dès lors que le prévenu a connaissance de la mesure de suspension, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 131-6, 131-10, 131-14 et 131-16 du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires telles que la confiscation du véhicule ou l’annulation du permis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.