5707

Conduite d'un vehicule a moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

Informations générales

Code Natinf
5707
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
4 500 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 19:10 Robot Retrait de points Aucune 6
08/09/2025 19:10 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
08/09/2025 19:10 Robot consequences 6,2 2
21/08/2025 01:55 Robot consequences 6 6,2
Ajouté le : 24/01/2023
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