Natinfs pour : Code des transports

À propos du Code des transports

Le Code des transports regroupe les règles applicables aux différents modes de transport (routier, ferroviaire, aérien, maritime) et à la sécurité des déplacements.

Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Natinf 4089

Contravention de 4ème classe

Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide

Natinf 4090

Contravention de 4ème classe

Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Natinf 4092

Contravention de 4ème classe

Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Natinf 4093

Contravention de 4ème classe

Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre

Natinf 4094

Contravention de 4ème classe

Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Natinf 4095

Contravention de 4ème classe

Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes en marche

Natinf 4096

Délit

Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Natinf 4097

Contravention de 4ème classe

Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train

Natinf 4098

Contravention de 4ème classe

Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public

Natinf 4099

Contravention de 4ème classe

Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public

Natinf 4100

Contravention de 4ème classe

Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public

Natinf 4103

Contravention de 4ème classe

Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide

Natinf 4105

Contravention de 4ème classe

Penetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre

Natinf 4109

Contravention de 3ème classe

Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Natinf 4139

Contravention de 4ème classe

Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public

Natinf 4140

Contravention de 4ème classe

Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public

Natinf 4141

Contravention de 4ème classe

Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires

Natinf 4143

Contravention de 4ème classe

Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime

Natinf 4187

Délit

Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises

Natinf 4189

Délit

Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime

Natinf 4190

Délit

Introduction sur un navire de marchandises non declarees, par personne embarquee

Natinf 4191

Délit

Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison

Natinf 4194

Délit

Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne

Natinf 4197

Délit

Autres codes juridiques