Natinfs pour : Code des transports
À propos du Code des transports
Le Code des transports regroupe les règles applicables aux différents modes de transport (routier, ferroviaire, aérien, maritime) et à la sécurité des déplacements.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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4089 |
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Contravention | |
4090 |
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
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Contravention | |
4092 |
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Contravention | |
4093 |
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Contravention | |
4094 |
Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre
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Contravention | |
4095 |
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Contravention | |
4096 |
Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes en marche
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Délit | |
4097 |
Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Contravention | |
4098 |
Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
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Contravention | |
4099 |
Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public
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Contravention | |
4100 |
Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public
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Contravention | |
4103 |
Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public
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Contravention | |
4105 |
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide
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Contravention | |
4109 |
Penetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre
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Contravention | |
4139 |
Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Contravention | |
4140 |
Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
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Contravention | |
4141 |
Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
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Contravention | |
4143 |
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires
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Contravention | |
4187 |
Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime
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Délit | |
4189 |
Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises
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Délit | |
4190 |
Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime
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Délit | |
4191 |
Introduction sur un navire de marchandises non declarees, par personne embarquee
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Délit | |
4194 |
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison
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Délit | |
4197 |
Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne
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Délit |
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Natinf 4089
•Contravention de 4ème classe
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
Natinf 4090
•Contravention de 4ème classe
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Natinf 4092
•Contravention de 4ème classe
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Natinf 4093
•Contravention de 4ème classe
Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre
Natinf 4094
•Contravention de 4ème classe
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Natinf 4095
•Contravention de 4ème classe
Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes en marche
Natinf 4096
•Délit
Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Natinf 4097
•Contravention de 4ème classe
Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
Natinf 4098
•Contravention de 4ème classe
Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public
Natinf 4099
•Contravention de 4ème classe
Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public
Natinf 4100
•Contravention de 4ème classe
Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public
Natinf 4103
•Contravention de 4ème classe
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide
Natinf 4105
•Contravention de 4ème classe
Penetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre
Natinf 4109
•Contravention de 3ème classe
Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Natinf 4139
•Contravention de 4ème classe
Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
Natinf 4140
•Contravention de 4ème classe
Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
Natinf 4141
•Contravention de 4ème classe
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires
Natinf 4143
•Contravention de 4ème classe
Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime
Natinf 4187
•Délit
Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises
Natinf 4189
•Délit
Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime
Natinf 4190
•Délit
Introduction sur un navire de marchandises non declarees, par personne embarquee
Natinf 4191
•Délit
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison
Natinf 4194
•Délit
Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne
Natinf 4197
•Délit