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Natinf 4109
Contravention de 3ème classePenetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La pénétration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'accès non libre est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.2242-1 AL.1 et ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS, et réprimée par l'article ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 4109
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.