Natinf 4109
Penetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre
Que signifie le Natinf 4109 ?
Le Natinf 4109 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la pénétration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire dont l’accès n’est pas libre, tel qu’un quai ou une zone réservée aux voyageurs munis d’un billet. L’infraction, prévue par les articles R. 2242-1 alinéa 1 et L. 2000-1 du code des transports, réprime le défaut de justification du droit d’accès à ces espaces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4109 réprime le fait de pénétrer dans un espace public ferroviaire dont l’accès est réglementé, comme les quais ou les zones réservées aux voyageurs, sans être muni d’un titre de transport valable. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R. 2242-1 alinéa 1 et L. 2000-1 du code des transports, sanctionne spécifiquement le défaut de justification du droit d’accès, sans nécessiter la démonstration d’une intention frauduleuse. L’article R. 2242-1 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points pour cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 4109
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.