Natinf 6027
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : absence de validation ou de compostage
Que signifie le Natinf 6027 ?
Le Natinf 6027 vise la contravention de 3e classe correspondant à l'utilisation d'un titre de transport ferroviaire non valable en raison d'une absence de validation ou de compostage. Prévu par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, ce manquement concerne tout voyageur circulant sans titre valide sur le réseau ferroviaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6027 réprime le fait de voyager avec un titre de transport ferroviaire non valable en raison d'une absence de validation ou de compostage, constituant une contravention de troisième classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, sanctionne le défaut de régularisation du titre avant l'accès au train ou pendant le trajet. L'article R.2242-1 alinéa 2 précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Ce manquement vise à garantir le respect des obligations tarifaires et la régularité des déplacements sur le réseau ferroviaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6027
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.