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Natinf 6021
Contravention de 3ème classeVoyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : tarif reduit non justifie
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Voyager avec un titre de transport ferroviaire non valable, comme un tarif réduit non justifié, constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.2242-1 al.1 et L.2000-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 6021
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.