Natinf 6021
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : tarif reduit non justifie
Que signifie le Natinf 6021 ?
Le Natinf 6021 correspond à une contravention de 3e classe visant l'usage d'un titre de transport ferroviaire non valable, notamment lorsque le voyageur bénéficie d'un tarif réduit sans pouvoir justifier de son éligibilité. Cette infraction, prévue par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, réprime le défaut de conformité du titre utilisé au regard des conditions tarifaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6021 réprime le fait de voyager avec un titre de transport ferroviaire non valable, en particulier lorsque le passager utilise un tarif réduit sans disposer des justificatifs requis. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, sanctionne le non-respect des conditions d'application des tarifs préférentiels, comme les réductions accordées sous conditions d'âge, de statut ou de situation sociale. L'article R.2242-1 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression de cette infraction, qui vise à garantir l'équité tarifaire et la régularité des titres de transport dans les réseaux ferroviaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6021
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.