Natinf 6025
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : titre hors periode de validite
Que signifie le Natinf 6025 ?
Le Natinf 6025 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager en transport ferroviaire avec un titre de transport utilisé en dehors de sa période de validité. L’infraction, prévue par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, réprime l’usage d’un titre périmé ou non applicable à la date du trajet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6025 correspond à l’infraction de voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable en raison de son utilisation hors période de validité, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, cette infraction suppose l’usage d’un titre dont la durée de validité n’inclut pas la date du déplacement, qu’il s’agisse d’un titre périmé ou d’un abonnement non couvert par la période concernée. L’article R.2242-1 alinéa 2 du même code prévoit les modalités de répression, sans toutefois encourir de peine d’emprisonnement. Cette contravention vise à garantir le respect des conditions contractuelles liées à l’achat et à l’utilisation des titres de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6025
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.